Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Société
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site www.chateaujolys.fr est la propriété exclusive de la société SCEA CHATEAU JOLYS (Capital : 378 000 Euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau 320 167 984 dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR7032016794 et dont le siège social se situe à : 330 Route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN
Directeur de la Publication : Michel BOUTIN
Site hébergé par : OVH - 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX (France)
Article 2 – Application de ces conditions générales de vente :
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société SCEA CHATEAU JOLYS sur sa boutique en ligne via le site internet www.chateaujolys.fr. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client SCEA CHATEAU JOLYS aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société SCEA CHATEAU JOLYS.
Les offres présentées par SCEA CHATEAU JOLYS sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 3 – Modalité de commande :
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.chateaujolys.fr
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications est en droit d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …) .
Une facture est émise par SCEA CHATEAU JOLYS et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site www.chateaujolys.fr. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de SCEA CHATEAU JOLYS jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 4 – Modes de règlement et prix :
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, carte bancaire.
Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
Chèques :
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement.
Adressés à l'ordre de SCEA CHATEAU JOLYS à notre siège social : 330 Route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN.
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : Banque Crédit Agricole | Domiciliation : CREDIT AGRICOLE, PAU ENTREPRISE RIB : Code banque : 16906 | Code guichet : 00021 | Numéro de compte : 01013650745 | Clé RIB : 02 | Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP869 IBAN : FR76 1690 6000 2101 0136 5074 502
B : Prix :
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. SCEA CHATEAU JOLYS se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 5 – Livraison :
Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, SCEA CHATEAU JOLYS lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société SCEA CHATEAU JOLYS ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Livraison communautaire : Concernant le client souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mentionné dans la liste des pays livrés (Transport et Livraison), au même titre qu’une livraison nationale, la société SCEA CHATEAU JOLYS se charge de l’acheminement de ses produits.
Délais : La société SCEA CHATEAU JOLYS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas, le client doit prévenir la société SCEA CHATEAU JOLYS dans un délai de 10 jours à : contact@chateaujolys.fr ou par téléphone au 05.59.21.72.79 Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société SCEA CHATEAU JOLYS s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Article 6 – Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, SCEA CHATEAU JOLYS s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
-Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 – Droit de rétraction :
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Veuillez retrouver ici le Formulaire de rétracatation.pdf
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à SCEA CHATEAU JOLYS –330 Route de la Chapelle de rousse, 64290 GAN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, SCEA CHATEAU JOLYS se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Article 8 – Droit applicable et résolution des litiges :
Vous avez 2 possibilités :
- Service de Médiation à la consommation :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : BAYONNE MEDIATION Adresse du site :
http://www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation/formulaire-de-demande
Adresse du médiateur : Bayonne Médiation - association loi 1901
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. 06 79 59 83 38
bayonnemediation.consommation@gmail.com
Important :
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
- Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement par suite d’un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 9 - Garanties Légales
SCEA CHATEAU JOLYS est tenue des défauts de conformité du/des vin(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés des vins vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
Bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du vin pour agir ;
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la chose, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du vin durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du vin.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 11 – Protection des mineurs :
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription, le client devra reconnaître sa majorité. De plus, à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaîtra de nouveau sa majorité.
